Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après les "CGV" ont pour objet de définir les modalités de location d’une résidence de tourisme ci-après "l’Établissement", proposée par la Société LE HUB DES ALPES, SARL au capital de 100.000 €, 37 AVENUE DES MASSETTES, 73190 CHALLES-LES-EAUX, immatriculée sous le n° 835 147 299 RCS CHAMBERY. 

L’Établissement propose la location de logements meublés à titre temporaire, à destination d’une clientèle de particuliers ou de professionnels, pour des séjours de courte durée, ci-après le « Client ».

L’Établissement et le Client sont dénommés ci-après ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les Parties. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Intégralité

Les présentes CGV, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties ci-après dénommé le « Contrat ». Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les Parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les GCV. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par notre Établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise en ligne par notre Établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour les futurs Clients.

3. Réservation

Le Client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation via Elloha et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de notre Établissement ne puisse être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.

4. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des CGV et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le Client.

5. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de Contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

6. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation, ce droit ne s’appliquant pas aux contrats de location de biens d’hébergement, lorsqu’une date ou une période d'exécution précise est prévue. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du Client.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de notre Établissement dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

7. Consommation de la prestation

Les arrivées se font entre : 17h00 et 20h00

Les départs avant :11h00

La location est consentie pour une durée ferme et non renouvelable.

Aucun renouvellement, même tacite, ne sera admis. 

Toute demande de prolongation devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit de la part de notre Établissement, qui se réserve le droit de la refuser sans justification.

En cas d’occupation au-delà du terme prévu, notre Établissement se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 500 € par jour calendaire, sans préjudice de toute action en expulsion ou en réparation du préjudice subi. 

La capacité maximale de la Résidence est fixée à :

• 8 personnes.

Toute occupation supérieure ou utilisation non conforme (événements festifs, sous-location) est interdite sauf accord écrit préalable.

Le Client s'engage à respecter le caractère paisible des lieux et à en faire un usage conforme à leur destination. 

Les animaux ne sont pas acceptés.

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au Client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera notre Établissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Notre Établissement disposant d’un Règlement Intérieur, le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, notre Établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’Établissement  sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

8. Responsabilité

Notre Établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

9. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’Établissement. 

10. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale de notre Établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit effectué à notre Établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de notre Établissement sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de notre Établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

11. Paiement

Le paiement des réservations effectuées via le site ou les services de notre Établissement est opéré par l’intermédiaire Stripe, prestataire de services de paiement en ligne.

En procédant à une réservation, le Client accepte également les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de la Société STRIPE accessibles à l’adresse suivante :  Conditions Générales de Vente en France

Les informations bancaires communiquées par le Client sont traitées exclusivement par      Stripe et sont conservées jusqu’à 24h après le départ du client.

Notre Établissement décline toute responsabilité en cas de refus de paiement ou d’incident imputable à Stripe

Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue auprès de notre Établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – Client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, notre Établissement débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans le bon de réservation ou demande de réservation. L’établissement a choisi Stripe     la Société STRIPE afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de notre Établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. 

12. Protection des données personnelles

12.1. Traitement des données par l’Établissement

Dans le cadre de la gestion des réservations, l’Établissement est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est réalisé conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données.

Le responsable du traitement est :
LE HUB DES ALPES, ci-après l’Etablissement (SARL au capital de 100.000 €, 37 AVENUE DES MASSETTES, 73190 CHALLES-LES-EAUX, immatriculée sous le n° 835 147 299 RCS CHAMBERY

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution du Contrat, et, le cas échéant, à la gestion des réclamations et obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, et au maximum 3 années après la fin du séjour, sauf obligations légales contraires.

Sur chaque formulaire de collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé par un astérisque (*). En l’absence de fourniture des données obligatoires, la réservation ne pourra pas être traitée.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut également retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés auprès de : contact@villa-oh.fr
ou par courrier à l'adresse du siège de notre Établissement.
 

En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra être demandé.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 12.2. Traitement des données par des prestataires tiers (elloha.com, Stripe.com)

Dans le cadre du processus de réservation et de paiement, notre Établissement fait appel à des prestataires techniques tiers, notamment :

• elloha.com, plateforme de gestion de réservation 

• stripe.com, prestataire de paiement en ligne,

Ces prestataires interviennent en qualité de responsables de traitement autonomes, pour les finalités liées à la sécurisation, l’exécution et la gestion des paiements. Notre Établissement décline toute responsabilité quant aux traitements opérés directement par ces tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité, que le Client est invité à consulter :

• Politique de confidentialité de Elloha : https://www.elloha.com/campus-cguv

• Politique de confidentialité de stripe.com : https://stripe.com/fr/privacy

Ces tiers peuvent être amenés à transférer certaines données (notamment bancaires) vers des pays situés hors de l’Union européenne, ne bénéficiant pas toujours d’un niveau de protection adéquat au sens du RGPD. Le Client consent expressément à ce transfert, nécessaire à l’exécution du contrat.

Les prestataires susmentionnés se sont engagés contractuellement à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.

13. Caution

Un dépôt de garantie de 2 000 € est exigé à l’arrivée, par empreinte bancaire ou virement.

À défaut de versement à la date convenue, la remise des clés pourra être refusée, sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou indemnisation.

Il sera restitué sous un délai de 7 jours après le départ, déduction faite d’éventuelles dégradations ou manquements constatés.

14. Assurances

Le locataire est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers et au bien loué.

15. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes CGV et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

16. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent

17. Règlement des litiges et attribution de compétence 

Les présentes CGV sont régies par la loi du pays de l’Établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec l’établissement, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Le médiateur désigné est : Le Médiateur Tourisme Voyage https://www.mtv.travel/

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

EN CAS DE LITIGE AVEC UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.